Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de développement de logiciels sur mesure (sites e-commerce, écrans de cuisine/KDS, sites vitrines, CRM et outils métier) ainsi que les services d'hébergement associés, proposés par Ethan Levi Valensi, exerçant sous le nom commercial Synergy Solutions (SIRET 106 285 729 00013).

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après échange sur les besoins du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, réponse email ou paiement de l'acompte).

Toute demande hors du périmètre du devis accepté (fonctionnalité non prévue, refonte en cours de projet, contenu supplémentaire à intégrer...) fait l'objet d'un devis complémentaire, à valider avant réalisation.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, retours de validation).

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Si Synergy Solutions venait à dépasser le seuil de franchise en base, les prix s'entendraient alors majorés de la TVA au taux en vigueur à compter de cette date, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde (70 %) étant dû à la livraison. L'hébergement, lorsqu'il est souscrit, est facturé mensuellement à partir de 25 €/mois, sauvegardes et maintenance incluses.

En cas de non-paiementà l'échéance, une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal est appliquée de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Passé un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, Synergy Solutions se réserve le droit de suspendre l'accès au service hébergé puis, si la situation persiste, de résilier le contrat, sans préjudice des sommes déjà dues.

Sauf mention contraire au devis, le code source développé spécifiquement pour le client lui est cédé à réception du solde de la facture. Les composants, bibliothèques ou outils tiers réutilisés restent soumis à leurs licences respectives.

L'hébergement est souscrit mensuellement, sans engagement de durée sauf mention contraire. Le client peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, une exportation complète des données et du code source est fournie au client.

La maintenance incluse dans l'hébergement couvre les correctifs de bugs et les mises à jour de sécurité. Elle ne couvre pas les évolutions fonctionnelles (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte visuelle), qui font l'objet d'un devis complémentaire.

Synergy Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue des services hébergés, sans garantie de disponibilité absolue (100 %). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée à l'avance lorsque cela est possible), mise à jour de sécurité urgente, ou panne du fournisseur d'infrastructure (data center, réseau) — panne qui échappe au contrôle direct de Synergy Solutions.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Synergy Solutions (plus de 24 heures consécutives, hors maintenance planifiée ou cause extérieure), le client peut demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité sur sa prochaine facture d'hébergement. Synergy Solutions ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes d'une interruption (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial).

En cas de cessation définitive de son activité, Synergy Solutions s'engage à prévenir chaque client actif par email au moins 60 jours à l'avance. Durant ce délai, chaque client reçoit une exportation complète de son code source et de ses données (base de données, fichiers, dernières sauvegardes disponibles), afin de lui permettre une reprise par un autre prestataire dans de bonnes conditions. Les sommes déjà versées pour des périodes d'hébergement non encore consommées sont remboursées au prorata.

Dans le cadre des prestations d'hébergement (sites, CRM, écrans de cuisine/KDS), Synergy Solutions peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans ce cadre :

• chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données ;
• Synergy Solutions ne traite les données que sur instruction du client, pour les seules finalités convenues ;
• des mesures de sécurité raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les données hébergées ;
• les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (infrastructure Hetzner, Allemagne) ;
• à la fin du contrat, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la remise des exports prévue à l'article 6, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et s'engage à ce que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le client garantit également la licéité de son activité et du contenu diffusé sur le service livré. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des actions réalisées depuis son compte.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'évènement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat en cours sans indemnité.

Synergy Solutions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations et services fournis, sans garantie de résultat absolu. La responsabilité de Synergy Solutions ne peut être engagée au-delà du montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, y compris par voie de médiation, avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels, tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Synergy Solutions, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.